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Mise à jour le 18 décembre 2025
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Règlement des litiges
En cas de litige, nous privilégions une résolution amiable avant toute démarche judiciaire.
Arbitrage
Les différends non résolus à l’amiable pourront être soumis à un tribunal compétent.
Cette clause s’applique dans toute la mesure permise par la loi.
Plateforme de règlement en ligne
Pour les litiges transfrontaliers, vous pouvez saisir la plateforme européenne de règlement en ligne.
Découvrir la plateforme ODRDivisibilité
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Modifications
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Numéro: +33 (0)5 69 03 99 59
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Date d’application: 18 décembre 2025
Version: 2.0